CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICE BIOGAZ SERVICES
1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales (ci-après CG) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services de la société BIOGAZ SERVICES livrés, réalisés et facturés en France Métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société BIOGAZ SERVICES et ses Clients. Elles constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Toute prestation de BIOGAZ SERVICES ou vente de produits, quelle qu’en soit l’origine, est donc régie par les présentes CG, sauf accord spécifique et express négocié avec le client et conclu par écrit.
L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
2. CONTRAT
L’acceptation des offres commerciales de BIOGAZ SERVICES par le Client entraîne celle des présentes CG nonobstant toutes stipulations contraires aux présentes dispositions portées dans les conditions générales du Client.
Les commandes émises auprès de BIOGAZ SERVICES ne sont valables et définitives qu’après acceptation et confirmation écrite par BIOGAZ SERVICES.
Toute modification de la commande après son acceptation présuppose l’accord exprès et préalable de BIOGAZ SERVICES. Les modifications postérieures à l’acceptation de la commande pourront néanmoins :
- provoquer un surcoût, alors indiqué au Client ;
- prolonger le délai de livraison de la commande en cause.
Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser BIOGAZ SERVICES de ses débours et gains manqués.
3. LIVRAISON
Sauf disposition contraire, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne donneront lieu à aucune pénalité de retard.
Les conditions de livraison sont DAP (Delivery At Place – Rendu Droits non acquittés) selon Incoterms 2010. BIOGAZ SERVICES fait livrer les équipements par une société de transport. Le Client en assure la réception et le déchargement en l’absence de BIOGAZ SERVICES sur site.
Le transfert des risques intervient lors de la livraison des biens sur Site. Le client doit réceptionner les Produits sur Site. Par exception, il pourra donner mandat à la société assurant le montage d’en assurer la réception.
En cas d’avaries, retards, manquants, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, signer et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.
Le Client doit confirmer ses réserves et protestations, par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à BIOGAZ SERVICES dans les mêmes délais.
Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément.
4. GARANTIES
Outre les garanties légales applicables et sauf mention contraire dans l’accusé de commande ou le contrat conclu entre les Parties, les matériels fournis par BIOGAZ SERVICES sont garantis contre les défauts de conception et de fabrication 12 mois après la mise en service ou la livraison des produits.
La garantie ne s’applique pas :
- Lorsque la mise en service n’aura pas été réalisée par BIOGAZ SERVICES,
- Aux consommables,
- Aux défauts résultant de pièces détachées ou de consommables non fournis ou approuvés par BIOGAZ SERVICES,
- Aux défauts résultant d’opération de conduite, de réglage ou de maintenance assurées par le Client et non conformes aux spécifications ou modes opératoires de BIOGAZ SERVICES
- Aux défauts consécutifs à la foudre, la pollution, la mauvaise qualité de l’eau, à du gaz naturel dont l’indice de méthane ne serait pas compatible avec le matériel, à la protection insuffisante contre le gel,
- Aux défauts consécutifs à des travaux de modifications et/ou des réparations du matériel effectuées par le Client,
- Aux défauts consécutifs à tout évènement assimilable à un cas de Force Majeure.
- Aux défauts consécutifs au non-respect des recommandations ou mode opératoire d’utilisation du constructeur
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra aviser BIOGAZ SERVICES par écrit des défauts imputés aux matériels et ou au Process et fournir toutes les justifications dans les 15 jours suivants l’apparition des désordres. Le Client doit permettre à BIOGAZ SERVICES de constater les défauts et d’y remédier.
A défaut, la responsabilité de BIOGAZ SERVICES ne pourra pas être engagée.
5. RESPONSABILITES
Lorsque la responsabilité de BIOGAZ SERVICES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que BIOGAZ SERVICES peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant couvert par l’assurance RC de BIOGAZ SERVICES.
6. PRIX / PAIEMENT
6.1 Tarif
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné dans l’offre. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
6.2 Modalités de règlement
Les modes de règlements acceptés : virements.
6.3 Délais de paiement
Les factures sont payables dans les trente (30) jours nets date de facture.
A moins de conditions spéciales stipulées dans l’offre ou le contrat, le prix sera facturé selon l’échéancier mentionné dans le devis.
Tout retard est constitutif d’un retard de paiement et peut donner lieu à l’application des pénalités visées ci-dessous.
Toute facture non payée à son terme entraînera immédiatement et de plein droit :
- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à BIOGAZ SERVICES ;
- l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Ces sommes majorées des intérêts pourront être déduites par BIOGAZ SERVICES de toute somme qui serait due au Client ;
- l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €, sans préjudice de la faculté pour BIOGAZ SERVICES de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif.
BIOGAZ SERVICES se réserve également le droit de suspendre sa prestation jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier le contrat en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
BIOGAZ SERVICES se réserve la propriété du matériel ou process livré jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires (pénalités éventuelles) ainsi qu’après parfaite exécution, par le Client, de toutes ses obligations.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 3 ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages et à ses frais.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées.
8. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BIOGAZ SERVICES, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par BIOGAZ SERVICES au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, BIOGAZ SERVICES informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos plans, dessins, études et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont notre société est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
10. LOI APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
En cas de traduction des présentes conditions générales, la version française fera foi.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Chambéry, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.